Régis DECHAMPS , Notaire à Schaerbeek

 

Régis DECHAMPS

Notaire à Schaerbeek

Pourquoi se marier n'est pas la même chose qu'être cohabitant

9 juillet 2020

"On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons ». Beaucoup de gens disent ça à propos du mariage. Pourtant se marier a des conséquences importantes et par exemple différentes de la cohabitation légale ou de la cohabitation de fait. Vous devez choisir la forme juridique qui  convient le mieux à vos projets et vos souhaits. Pour bien choisir, il est important de vous informer sur vos droits et obligations.

Cohabitants de fait : pas de droit, pas de devoir

Le couple vit ensemble mais sans se marier ni  faire de déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Les partenaires n’ont donc aucun droit vis-à-vis de l’autre : vous n’héritez pas l’un de l’autre, le propriétaire du logement familial peut le vendre sans l’accord de l’autre et vous ne vous devez légalement aucune assistance ni secours. En cas de rupture, vous ne devez d’ailleurs en principe rien à l’autre. Vous n’avez non plus aucune formalité à remplir si vous désirez vous séparer.

Cohabitants légaux : certains droits, mais aussi certaines devoirs

Le couple vit ensemble et fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Vous bénéficiez alors d’un certain nombre de droits l’un envers l’autre.  Par exemple en cas de décès de l’un des deux, l’autre aura droit par défaut à l’usufruit du logement familial et des meubles du logement familial. Vous pourrez donc continuer à vivre dans le logement familial après le décès de votre conjoint.

Attention, en matière de succession, vos droits ne sont pas protégés ! En faisant un testament, vous pouvez prévoir que l’usufruit du logement familial ne revienne pas à votre conjoint. Les cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre.

Les cohabitants légaux bénéficient d’une protection particulière pour le logement familial. Même si vous êtes le seul propriétaire du logement familial, vous aurez toujours besoin d’avoir l’accord de votre conjoint pour vendre le logement familial.

Chaque conjoint contribue proportionnellement aux charges de la cohabitation. Mais les partenaires ne se doivent légalement aucune assistance ni secours.  En cas de rupture, vous ne devez pas de pension alimentaire, sauf si vous concluez un accord pour dire que c’est le cas. Pour mettre fin à la cohabitation légale, il suffit d’une déclaration auprès de la commune. Vous pouvez le faire vous-même de manière unilatérale, sans que votre conjoint ne doive être d’accord.

Comme pour les cohabitants de fait, vous n’avez pas droit à une pension de survie si votre conjoint décède.

Le mariage : beaucoup de droits, mais aussi beaucoup de devoirs

« Pour le meilleur et pour le pire » est plus qu’une simple phrase en cas de mariage. Cette phrase populaire fait référence aux droits, mais aussi des devoirs entre époux.

Si vous êtes marié, vous êtes mieux protégé en matière de succession. Vous avez droit par défaut à une part plus importante de la succession : l’usufruit de toute la succession de votre conjoint. En plus, vous avez toujours droit à une part minimale, appelée la réserve. Il s’agit de l’usufruit sur le logement familial.

Quand vous êtes marié, vous avez un devoir d’assistance et de secours envers votre époux. Cela a de nombreuses conséquences : le droit à une pension alimentaire en cas de rupture, le droit à une pension de survie et la possibilité pour le survivant de recevoir un certain nombre de prestations de la sécurité sociale en cas de décès (par exemple, à la suite d’un décès dû à une maladie professionnelle ou à un accident).

Les devoirs et responsabilités propres au mariage entrainent donc aussi plus de droits pour les époux.

Si vous hésitez entre la cohabitation légale et le mariage, il est important de tenir compte de ces différences. Il arrive parfois que des couples veuillent profiter des deux : combiner la flexibilité et la liberté de la cohabitation légale avec la protection accrue du mariage.

Le contrat de cohabitation légale et le testament : choisir n’est pas toujours renoncer

Que faire si vous voulez vous protéger au maximum, sans vous marier ?

Les cohabitants légaux peuvent opter pour une solution « à la carte » à l’aide d’un contrat de cohabitation légale et/ou d’un testament. Ils peuvent ainsi discuter franchement entre eux de ce qu’ils souhaitent concernant leur patrimoine et leur succession. Les couples en cohabitation légale peuvent aussi intégrer le devoir mutuel d’assistance et de secours dans un contrat de cohabitation légale. Dans ce contrat, ils peuvent également prévoir les règles de leur cohabitation.

Ils peuvent même prévoir dans ce contrat de cohabitation légale le devoir « d’assistance et de secours » en cas de rupture, sous la forme d’une pension alimentaire temporaire par exemple. Ils ont droit à un certain nombre de prestations de sécurité sociale s’ils introduisent eux-mêmes cette obligation « d’assistance et de secours ». Le législateur part donc du principe que ceux qui veulent assumer des devoirs bénéficient également des droits.

Le notaire est là pour aider les cohabitants légaux à mettre sur papier toutes leurs volontés.

Envie d’en savoir plus? Découvrez tous les détails dans notre brochure que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Source: Fednot