Régis DECHAMPS , Notaire à Schaerbeek

 

Régis DECHAMPS

Notaire à Schaerbeek

Etablir un contrat de mariage

Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou sans contrat de mariage - est régi par un régime matrimonial ayant des conséquences sur le patrimoine des époux.

Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont mariés selon le sous le régime (légal) de la communauté de biens. Dans ce régime, chacun des conjoints dispose de son propre patrimoine. Ce patrimoine propre comprend les achats de biens propres des partenaires avant le mariage (par exemple, la maison que l'un des partenaires possédait déjà avant le mariage), les donations et héritages acquis pendant le mariage, mais aussi, les dettes propres des partenaires (par exemple, le prêt hypothécaire contracté par l’un des conjoints).

En plus de leurs biens propres, les époux ont également des biens communs. Cela comprend les biens qu'ils ont acquis ensemble après le mariage et les biens dont on ne peut déterminer s'ils appartiennent à l'un ou l'autre des partenaires. Dernier point, et non des moindres : le patrimoine commun comprend également les revenus des conjoints.

 

 

Quand est-il utile d'envisager un contrat de mariage ?

De nombreux conjoints sont parfaitement satisfaits des règles du régime légal. C'est un arrangement équilibré. Néanmoins, il existe des couples qui souhaitent s'écarter de ce que la loi prévoit pour eux .

C’est le cas lorsque vous ne souhaitez pas partager ou gérer vos revenus ensemble. Vous avez alors la possibilité d'établir un contrat de mariage et d'opter pour un système de séparation des biens. 7 couples sur 10 qui établissent un contrat de mariage avant leur union optent pour ce régime.

Ce régime peut être utile si l’un des partenaires a créé sa propre entreprise. En effet, en cas de dettes liées à l’activité professionnelle, les créanciers ne pourront pas toucher aux revenus de l’autre conjoint s’ils sont mariés sous un régime de séparation de biens. C’est donc un filet de sécurité en cas de soucis.

Un autre exemple pour lequel la séparation de biens peut être souhaitable est la situation d’une famille recomposée. Ces couples ont souvent déjà constitué leur patrimoine et ont peut-être des enfants d’une précédente union. Il est donc compréhensible que ces conjoints souhaitent gérer et conserver leurs propres revenus.

Même les couples satisfaits du régime légal souhaitent souvent y apporter quelques modifications pour bénéficier d'une certaine souplesse et d'une protection au moment où ils en ont le plus besoin : un divorce ou le décès d'un des partenaires. Pour cela, vous devez également rédiger un contrat de mariage. Par exemple, vous pouvez décider d’apporter au patrimoine commun un bien dont l’un de vous est propriétaire en y attachant certaines clauses spécifiques.

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Un contrat de mariage est-il toujours indispensable ?

La réponse à cette question dépend entièrement de vos projets professionnels, de votre patrimoine, de votre situation familiale... . Ce qui est important, c'est d'examiner votre situation et d'y réfléchir.

Pour cela, il vaut mieux en discuter avant la date du mariage. Ce n’est peut-être pas ce qu’il y a de plus romantique mais cela vous évitera des coûts supplémentaires. La rédaction ou la modification d'un contrat de mariage pendant votre mariage implique davantage de formalités, ce qui le rend plus coûteux.

Osez discuter de ces questions à temps avec votre partenaire. Le moment est venu de réserver une salle des fêtes pour votre mariage ? Alors il est probablement aussi temps de parler d'un éventuel contrat de mariage.

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